Retranscrire le divorce en algérie
rezz
-
29 nov. 2010 à 01:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 sept. 2012 à 10:16
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sarah2012
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Bonjour,
Vous devez saisir le tribunal en Algérie, pour demander l'exequatur de votre jugement français :
Art.325 du code de procédure civile Algérien :
- les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères et les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d'exécution sur toute l'étendue du territoire algérien, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par une juridiction algérienne, sans préjudice des dispositions contraires prévues par des conventions diplomatiques
Une fois l'exequatur obtenue, l'officier d'état civil algérien pourra transcrire votre divorce sur les registres Algériens et vous aurez la mention "divorcée" sur votre acte de naissance.
Inscription en Algérie d'un divorce prononcé en France
L'inscription de la mention de divorce en marge de l'acte de naissance par les A.P.C (mairies algériennes) est soumise à l'obtention d'un jugement d'exequatur, conformément à l'article 325 du code de procédure civile algérien.
La marche à suivre pour l'obtention de ce jugement :
La personne concernée doit adresser elle même au tribunal de son lieu de naissance une demande de jugement (exequatur) conformément à la convention Algéro-Française du 27 Août 1964 relative à l'exequatur.
Les documents à fournir au tribunal algérien sont :
L'acte de mariage
Copie du jugement de divorce français
Certificat de non appel
Exequatur de jugement
Il est porté à l'ensemble de la communauté algérienne, que conformément à la convention bilatérale conclue entre l'Algérie et la France du 27 août 1964, relative à l'exequatur, les décisions judiciaires de divorce, de tutelle, de curatelle ou les jugements rectifiant des actes d'état-civil. émanant des juridictions étrangères ne peuvent faire l'objet d'aucune formalité publique qu'après avoir été déclarées exécutoires en Algérie, comme il a été cité dans l'article 325 du code des procédures civiles algérien.
En ce qui concerne l'apposition de la mention de divorce en marge des actes de naissance de nos concitoyens nés en Algérie, il est nécessaire de demander l'exequatur de leur jugements auprès des tribunaux algériens compétents, conformément à la convention suscitée.
Cordialement
Vous devez saisir le tribunal en Algérie, pour demander l'exequatur de votre jugement français :
Art.325 du code de procédure civile Algérien :
- les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères et les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d'exécution sur toute l'étendue du territoire algérien, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par une juridiction algérienne, sans préjudice des dispositions contraires prévues par des conventions diplomatiques
Une fois l'exequatur obtenue, l'officier d'état civil algérien pourra transcrire votre divorce sur les registres Algériens et vous aurez la mention "divorcée" sur votre acte de naissance.
Inscription en Algérie d'un divorce prononcé en France
L'inscription de la mention de divorce en marge de l'acte de naissance par les A.P.C (mairies algériennes) est soumise à l'obtention d'un jugement d'exequatur, conformément à l'article 325 du code de procédure civile algérien.
La marche à suivre pour l'obtention de ce jugement :
La personne concernée doit adresser elle même au tribunal de son lieu de naissance une demande de jugement (exequatur) conformément à la convention Algéro-Française du 27 Août 1964 relative à l'exequatur.
Les documents à fournir au tribunal algérien sont :
L'acte de mariage
Copie du jugement de divorce français
Certificat de non appel
Exequatur de jugement
Il est porté à l'ensemble de la communauté algérienne, que conformément à la convention bilatérale conclue entre l'Algérie et la France du 27 août 1964, relative à l'exequatur, les décisions judiciaires de divorce, de tutelle, de curatelle ou les jugements rectifiant des actes d'état-civil. émanant des juridictions étrangères ne peuvent faire l'objet d'aucune formalité publique qu'après avoir été déclarées exécutoires en Algérie, comme il a été cité dans l'article 325 du code des procédures civiles algérien.
En ce qui concerne l'apposition de la mention de divorce en marge des actes de naissance de nos concitoyens nés en Algérie, il est nécessaire de demander l'exequatur de leur jugements auprès des tribunaux algériens compétents, conformément à la convention suscitée.
Cordialement
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