Exequatur d'un jugement definitif rendu en Tunisie
francetunisie75
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francetunisie75 Messages postés 8 Statut Membre -
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je me permets d'écrire dans ce forum pour savoir est ce que la présentation d'une requete pour l'exequatur d'un jugement definitif rendu en Tunisie de garde de mon fils qui m'a été attribué lors d'une procédure de divorce en Tunisie peut etre possible à realiser dans un tribunal en France pour que je puisse ramener mon fils en France ??
je souhaite que le jugement de garde de mon fils en ma faveur rendu en Tunisie soit reconnu en France pour que je puisse ramener mon fils en France
En ce moment je suis en Tunisie mais je fais des aller retour entre la france et la tunisie ou j'ai des membres de ma famille francaise qui sont etablis en tunisie
maintenant je souhaite revenir en France mais je cherche a savoir les demarches a faire pour faire reconnaitre le jugement de garde rendu en tunisie en France
mon ex mari beneficie d'un droit de visite et d'hebergement pendant les vacances d'hiver de printemps et d'été mais moi je vais habiter à 500 kms de lui en France mais ce sera mieux pour lui par rapport à la distance pour voir son fils puisque lui est rentré en France et moi je suis restée en Tunisie.moi aussi je suis française et mon ex mari aussi
j'ai vu cette information sur le site service public : Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. ////
Est ce que je peux tout simplement faire une requete fins de constatation de la force exécutoire ??? ou je doit absolument faire l'exequatur ????
merci pour votre réponse
je souhaite que le jugement de garde de mon fils en ma faveur rendu en Tunisie soit reconnu en France pour que je puisse ramener mon fils en France
En ce moment je suis en Tunisie mais je fais des aller retour entre la france et la tunisie ou j'ai des membres de ma famille francaise qui sont etablis en tunisie
maintenant je souhaite revenir en France mais je cherche a savoir les demarches a faire pour faire reconnaitre le jugement de garde rendu en tunisie en France
mon ex mari beneficie d'un droit de visite et d'hebergement pendant les vacances d'hiver de printemps et d'été mais moi je vais habiter à 500 kms de lui en France mais ce sera mieux pour lui par rapport à la distance pour voir son fils puisque lui est rentré en France et moi je suis restée en Tunisie.moi aussi je suis française et mon ex mari aussi
j'ai vu cette information sur le site service public : Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. ////
Est ce que je peux tout simplement faire une requete fins de constatation de la force exécutoire ??? ou je doit absolument faire l'exequatur ????
merci pour votre réponse
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9 réponses
rebonjour
j'ai traduit en Français le jugement de divorce tunisien qui en langue arabe et j'ai eu le certificat de non appel ce qui veut dire que le divorce est définitif et la garde de mon fils aussi
j'ai tout préparé le dossier pour mon avocat en France avec qui j'ai rendez vous bientot pour ma demande d'exequatur en droit français du jugement du divorce tunisien
y a t'il autre chose que je dois faire pour que je puisse rentrer avec mon fils sans probleme en France ???
je vous remercie de votre aide si précieuse
j'ai traduit en Français le jugement de divorce tunisien qui en langue arabe et j'ai eu le certificat de non appel ce qui veut dire que le divorce est définitif et la garde de mon fils aussi
j'ai tout préparé le dossier pour mon avocat en France avec qui j'ai rendez vous bientot pour ma demande d'exequatur en droit français du jugement du divorce tunisien
y a t'il autre chose que je dois faire pour que je puisse rentrer avec mon fils sans probleme en France ???
je vous remercie de votre aide si précieuse
j'ai pas encore fait La demande de vérification d'opposabilité adressée au Procureur de la République de nantes pour le jugement de divorce rendu en Tunisie
que faire svp ???
que faire svp ???
Bonsoir,
Vous n'êtes pas limité dans le temps pour faire cette demande de vérification d'opposabilité mais elle est nécessaire. Sans transcription de votre divorce vous ne pourrez pas vous remariez si c'était votre souhait. Sachez que la procédure est longue et mieux vaut la faire rapidement surtout si vous comptez vous réinstaller en France.
Pour faire venir vos enfants en France, vous devez simplement être muni de votre jugement tunisien, vous donnant la garde et ceci même si vous n'avez pas déposé la demande de vérification d'opposabilité pour votre divorce.
Cordialement
Vous n'êtes pas limité dans le temps pour faire cette demande de vérification d'opposabilité mais elle est nécessaire. Sans transcription de votre divorce vous ne pourrez pas vous remariez si c'était votre souhait. Sachez que la procédure est longue et mieux vaut la faire rapidement surtout si vous comptez vous réinstaller en France.
Pour faire venir vos enfants en France, vous devez simplement être muni de votre jugement tunisien, vous donnant la garde et ceci même si vous n'avez pas déposé la demande de vérification d'opposabilité pour votre divorce.
Cordialement
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merci Sarah 2012 pour ta réponse
Donc je dois faire l'exequatur de mon jugement de divorce ou c'est bien indiqué que j'ai la garde de mon enfant et ensuite une demande de verification d'opposabilité du meme jugement de divorce ?
je ne compte pas me marier tout de suite mais surtout m'installer en France je ne veux surtout pas avoir de soucis avec mon ex mari par rapport à mon enfant au cas ou il souhaite m'enlever la garde parce que je vais habiter en France à 500 Kms de la ville dans laquelle il habite
je ne l'empeche pas de voir son fils pourtant j'etais installé en tunisie et pareil sera en France mais j'ai pas envie de perdre la garde de mon enfant
Est ce que je ne risque rien en venant en France avec le jugement de garde définitif prononcé en Tunisie qui m'accorde la garde et mon ex le droit de visite ?? ou mon ex pourra saisir le JAF pour m'enlever la garde ???
je dois tenir au courant mon ex mari de ma nouvelle adresse que je suis en France ??? y a t'il un délai ??
je vous remercie infiniment pour votre réponse
Donc je dois faire l'exequatur de mon jugement de divorce ou c'est bien indiqué que j'ai la garde de mon enfant et ensuite une demande de verification d'opposabilité du meme jugement de divorce ?
je ne compte pas me marier tout de suite mais surtout m'installer en France je ne veux surtout pas avoir de soucis avec mon ex mari par rapport à mon enfant au cas ou il souhaite m'enlever la garde parce que je vais habiter en France à 500 Kms de la ville dans laquelle il habite
je ne l'empeche pas de voir son fils pourtant j'etais installé en tunisie et pareil sera en France mais j'ai pas envie de perdre la garde de mon enfant
Est ce que je ne risque rien en venant en France avec le jugement de garde définitif prononcé en Tunisie qui m'accorde la garde et mon ex le droit de visite ?? ou mon ex pourra saisir le JAF pour m'enlever la garde ???
je dois tenir au courant mon ex mari de ma nouvelle adresse que je suis en France ??? y a t'il un délai ??
je vous remercie infiniment pour votre réponse
l'exequatur veut dire que le jugement de divorce tunisien sera reconnu en France d'office comme si je l'ai eu d'un tribunal francais ????
j'ai pas compris la diference entre la demande de transcription du jugement de divorce tunisien à nantes et la demande de verification d'opposabilité du jugement du divorce et l'exequatur du jugement de divorce et de garde tunisien ???
pouvez vous m'expliquer svp ??
pouvez vous m'expliquer svp ??
Bonjour,
Selon la législation Française, vous avez un mois pour transmettre vos nouvelles coordonnées au père.
vérification d'opposabilité : Le procureur de la république vérifie la conformité de la procédure de divorce. C'est lui qui autorise ou non la transcription sur les actes d'état civil français.
Transcription : Copie d'un acte sur un registre officiel, pour en assurer la publicité à l'égard des tiers (exemple : transcription des actes de l'état civil).
Exequatur : L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.
Il semblerait que dans votre cas, vous devriez plutôt demander l'exequatur du jugement. Ainsi si la pension n'est pas payé, vous pourriez faire appel à un huissier pour recouvrir la pension en France :
https://www.service-public.fr
Vous pourriez demander confirmation sur la procédure au consulat de france, en Tunisie.
Selon la législation Française, vous avez un mois pour transmettre vos nouvelles coordonnées au père.
vérification d'opposabilité : Le procureur de la république vérifie la conformité de la procédure de divorce. C'est lui qui autorise ou non la transcription sur les actes d'état civil français.
Transcription : Copie d'un acte sur un registre officiel, pour en assurer la publicité à l'égard des tiers (exemple : transcription des actes de l'état civil).
Exequatur : L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.
Il semblerait que dans votre cas, vous devriez plutôt demander l'exequatur du jugement. Ainsi si la pension n'est pas payé, vous pourriez faire appel à un huissier pour recouvrir la pension en France :
https://www.service-public.fr
Vous pourriez demander confirmation sur la procédure au consulat de france, en Tunisie.
Bonjour sarah2012
je vous remercie pour votre réponse
en fait le jugement du divorce tunisien m'attribue juste la garde définitif de mon fils mais ne contient pas de pension alimentaire donc dans ce cas aprés avoir fait l'exequatur au tribunal de grande instance du lieu de ma residence en France je dois faire une demande de pension alimentaire au JAF ?
Est ce que cela est possible de demander une pension alimentaire meme si le jugement de divorce tunisien ne le contient pas ?
je dois dans ce cas saisir le tribunal de mon lieu de résidence en France ou celui de la ville de mon ex ???
Est ce que je ne serai pas penalisé parce que je vais pas habiter en France la meme ville de mon ex mari ??
je pourrai inscrire mon fils sans probleme à l'ecole en France en sachant que mon fils à 5 ans ??
un grand merci pour votre aide
je vous remercie pour votre réponse
en fait le jugement du divorce tunisien m'attribue juste la garde définitif de mon fils mais ne contient pas de pension alimentaire donc dans ce cas aprés avoir fait l'exequatur au tribunal de grande instance du lieu de ma residence en France je dois faire une demande de pension alimentaire au JAF ?
Est ce que cela est possible de demander une pension alimentaire meme si le jugement de divorce tunisien ne le contient pas ?
je dois dans ce cas saisir le tribunal de mon lieu de résidence en France ou celui de la ville de mon ex ???
Est ce que je ne serai pas penalisé parce que je vais pas habiter en France la meme ville de mon ex mari ??
je pourrai inscrire mon fils sans probleme à l'ecole en France en sachant que mon fils à 5 ans ??
un grand merci pour votre aide
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