Société de recouvrement
Ma banque a rejeter un chèque fin août qui a était régler le 18/09 le commerçant a qui le chèque était destiner a fait appel a une société de recouvrement
ce si m'a adresser un courrier en date du 16/09 reçu a mon domicile le 23/09
je ne pas tenue compte du courrier car le chèque était payer on me relance toute le 3 jours pour payer 45 euros de frais de dossier pour un chèque de '47 .57'
que faire ignore au payer?
ce si m'a adresser un courrier en date du 16/09 reçu a mon domicile le 23/09
je ne pas tenue compte du courrier car le chèque était payer on me relance toute le 3 jours pour payer 45 euros de frais de dossier pour un chèque de '47 .57'
que faire ignore au payer?
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Contacter le commerçant pour qu'il annule sa demande de mise en recouvrement.
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Mais vous devez cette somme !
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Je parlais des frais de recouvrement et non du chèque !
Les frais sont dus et légaux. -
Le chèques..c'est spécial !
Article L 131-73 CMF , dernier alinéa :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...