Quelles obligations avec le "bail solidaire"
Bonjour,
Mon conjoint et moi nous nous séparons. Il est muté, le préavis est donc de 1 mois mais notre propriétaire dit que le bail est solidaire donc pour ma part le préavis est de 3 mois;
Est ce le cas? Car j'aurai très bien pu le suivre
Merci
Mon conjoint et moi nous nous séparons. Il est muté, le préavis est donc de 1 mois mais notre propriétaire dit que le bail est solidaire donc pour ma part le préavis est de 3 mois;
Est ce le cas? Car j'aurai très bien pu le suivre
Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
La solidarité en matière de baux se joue sur la responsabilité des loyers et charges à payer : rien à voir avec le préavis !
Si je comprends bien : vous vous séparez mais personne ne garde le logement ?
La mutation de votre conjoint peut vous profiter à vous aussi, donc un mois de préavis pour les deux, mais veillez bien à envoyer une lettre signée par vous deux (ou deux lettres séparées invoquant le même motif).
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Oui aucun des 2 ne garde le logement, et c'est justement suite a la réception de la lettre recommandée de notre préavis avec le justificatif de mutation que notre propriétaire nous a dit que ça ne fonctionnait pas comme ça et que c'était 3 mois ...j'ai peur qu'il ne me rende pas la caution aussi
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ContributeurNon, il a tort ...
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
"La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires." -
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Contributeurc'est un sujet récurent
on trouve ces 2 versions qui s'affrontent perpétuellement
voir
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842132-resiliation-bail-1-mois-de-preavis
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
soitLa réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*) source: CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
soitEn présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004
ma conclusion est que le droit au préavis reduit d'un seul colocataire donne droit au préavis réduit à tous les colocataires
qu'ils soient mariés en union libre ou simplement bons copains
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Bonjour
Vous dites "j'ai peur qu'il ne me rende pas la caution aussi"
Ceci est un autre problème , le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre au rendu de clés et EDL de sortie
Au nom de celui ou celle qui l'a payé , et amputé du solde des charges et des réparation notées sur EDL avec justificatif -
Nous ne sommes pas marié et le bail est a nos 2 noms...mais rien ne prouve que nous étions concubin ....ca veut dire que si j'aurai voulu le suivre dans sa mutation j'aurai du attendre de finir le préavis de 3 mois seule dans lappart ( je trouve ca illogique )
La législation juridique et financière évolue en permanence...