Retractation voyage en turquie

Bonjour, puis encore me rétracter d un séjour en Turquie .
Commandé le 06/06/2013 sur le site "lastminutes",.
Etant donné les mauvaises nouvelles des manifestations
.Et avoir droit de rétractation des 7 jours , pour tout achat sur internet.

merci d avance

Cdlts

2 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour,

    Que dit le contrat sur les annulations ?

    Le délai de rétractation de 7 jours lié à la vente à distance n'existe pas pour un service tel que celui que vous avez acheté.

    Cordialement
    0
    1. Contributeur
      Bonjour..
      Comme dit par GrandCaribou cette prestation déroge au Droit de Rétractation:

      Code Conso:
      Article L121-20-4

      Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (Rétractation..) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

      1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

      2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

      Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.


      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-06-07/

      Vérifier si les CGV accordent le droit à rétractation. Normalement la non rétractation doit y être mentionnée! Sinon ce pourrait être une amorce de nullité (Cf Art L 121-18)

      A+
      0