Textes de référence

Tootcy -  
dans la page location et bail - dépenses à la charge du locataire il est indiqué pour les charges ascenseur: 73 % du montant des dépenses sont récupérables.

quels sont les textes qui définissent ce quota ?

le décret 87 713 comme l'article annexe ne le précise pas.

merci de votre réponse

3 réponses

  1. Rochat1
    Bonjour,

    ascenseur: 73 % du montant des dépenses sont récupérables.

    Je ne comprends pas ce pourcentage car, TOUTES les charges de fonctionnement sont récupérables excepté bien sûr les charges d'investissement. (Grosses réparations, changement de certains matériels).

    Cdlt
    0
    1. Tootcy Auteur
      merci à Rochat1
      si celui qui a mis ce quota de 73 % sur la page droit - finances.net pouvait se justifier
      ça résoudrait bien ma question
      d'avance merci
      0
  2. rio loco
    Bonjour. Les charges concernant les ascenseurs ne sont pas toutes récupérables. Le décret N° 87-713 du 26 août 1987 est d'interprétation stricte. Il s'ensuit que toute charge ne figurant pas dans le décret n'est pas récupérable. Ainsi, par exemple, les réparations et dépenses relatives au dispositif de télésurveillance de l'ascenseur ne sont pas récupérables.
    1
    1. Tootcy Auteur
      merci à rio loco et OK pour la précision concernant le décret 87 - 213

      mais, toujours ma question:

      comment ou quel texte définit le quota de 73 % de la page d'information de la page
      droit-finance ?
      0

      Discussions similaires

      References logement
      Mat

      2 réponses
      où est la référence consuel?
      DJAMIL

      3 réponses
      On me demande référence logement c'est quoi
      Jobellojose

      2 réponses
      reference logement
      galtier

      1 réponse
      différence en CP Reliquat, CP référence, CP cours
      Didiinee.

      8 réponses