Deces sous tutelle

ironmask1 -  
bonjour je viens de perdre mon papa il été sous tutelle
il été endettes ( crédits banque ,crédits conso, impots )
je voudrais savoir si les dettes s efface le faite d etre sous tutelle ou faut t il que je paye toute les dettes
merci cordialement

3 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes.La solution est de refuser la succession
    0
    2. Gérard
      Voyez dans ce cas le greffe du tribunal d'instance.
      Car il est normal que l'ion ne bénéficie pas de l'actif si l'on ne veut supporter le passif.

      Pour vous informer :

      Imprimé de renonciation :

      CERFA 14037*2

      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

      Notice d'utilisation :

      CERFA 51411#2

      https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=5

      .
      0

      Discussions similaires

      Décès de la mère de mon concubin
      cbcrissey

      3 réponses
      Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
      Cosmotic

      4 réponses
      Conservation des documents après le décès - tutelle
      Parent24

      2 réponses
      Décés d'un parent sans être prevenue !
      mikyi-df

      3 réponses
      Assurance décès DIAC
      Do

      1 réponse