Deces sous tutelle

ironmask1 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour je viens de perdre mon papa il été sous tutelle
il été endettes ( crédits banque ,crédits conso, impots )
je voudrais savoir si les dettes s efface le faite d etre sous tutelle ou faut t il que je paye toute les dettes
merci cordialement

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes.La solution est de refuser la succession
    0
  2. ironmask1 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci
    0
  3. Gérard
     
    Voyez dans ce cas le greffe du tribunal d'instance.
    Car il est normal que l'ion ne bénéficie pas de l'actif si l'on ne veut supporter le passif.

    Pour vous informer :

    Imprimé de renonciation :

    CERFA 14037*2

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

    Notice d'utilisation :

    CERFA 51411#2

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=5

    .
    0

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