Deces sous tutelle
ironmask1
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Gérard -
Gérard -
bonjour je viens de perdre mon papa il été sous tutelle
il été endettes ( crédits banque ,crédits conso, impots )
je voudrais savoir si les dettes s efface le faite d etre sous tutelle ou faut t il que je paye toute les dettes
merci cordialement
il été endettes ( crédits banque ,crédits conso, impots )
je voudrais savoir si les dettes s efface le faite d etre sous tutelle ou faut t il que je paye toute les dettes
merci cordialement
A voir également:
- Deces sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Demarches apres deces - Guide
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Capital deces cpam - Guide
3 réponses
Si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes.La solution est de refuser la succession
Voyez dans ce cas le greffe du tribunal d'instance.
Car il est normal que l'ion ne bénéficie pas de l'actif si l'on ne veut supporter le passif.
Pour vous informer :
Imprimé de renonciation :
CERFA 14037*2
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
Notice d'utilisation :
CERFA 51411#2
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=5
.
Car il est normal que l'ion ne bénéficie pas de l'actif si l'on ne veut supporter le passif.
Pour vous informer :
Imprimé de renonciation :
CERFA 14037*2
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
Notice d'utilisation :
CERFA 51411#2
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=5
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