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Deces sous tutelle

ironmask1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 19:21
 Gérard - 8 avril 2013 à 19:57
bonjour je viens de perdre mon papa il été sous tutelle
il été endettes ( crédits banque ,crédits conso, impots )
je voudrais savoir si les dettes s efface le faite d etre sous tutelle ou faut t il que je paye toute les dettes
merci cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 avril 2013 à 19:25
Si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes.La solution est de refuser la succession
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Réponse 2 / 3
ironmask1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 19:32
Merci
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Réponse 3 / 3
Gérard
Modifié par Gérard le 8/04/2013 à 19:58
Voyez dans ce cas le greffe du tribunal d'instance.
Car il est normal que l'ion ne bénéficie pas de l'actif si l'on ne veut supporter le passif.

Pour vous informer :

Imprimé de renonciation :

CERFA 14037*2

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do


Notice d'utilisation :

CERFA 51411#2


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=5



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