DELAIS D'OCCUPATION d'1 résidence principale avant mise en vente
Résolu
Bonjour,
Qui peut me donner le temps imposé d'habitation par moi-même pour pouvoir mettre en vente ma résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values ?
Il parait qu'il y a une loi, je n'étais même pas au courant!! Pas très doué en fiscalité.
Merci
Qui peut me donner le temps imposé d'habitation par moi-même pour pouvoir mettre en vente ma résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values ?
Il parait qu'il y a une loi, je n'étais même pas au courant!! Pas très doué en fiscalité.
Merci
3 réponses
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Contributeur6 mois est une période raisonnable
pour l'instant il n'y a pas de regle absolue
par contre tenant compte de votre autre sujet en cours
vu que vous avez donné congé pour vente
le locataire pourrait vous attaquer si le motif donné n'était pas le bon
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ModérateurExact...le congé est déjà délivré et ce n'est pas un congé pour occuper.
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Merci pour votre réponse très claire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...