Demande de délai paiement dette

Bonjour,
après un jugement rendu par une cour d'appel combien de temps pour se faire payer la somme attribuée en dédommagements ??? et quelle est la démarche à faire ?
merci pour votre réponse
en ce qui me concerne ce fut jugé en 2004 mais je n'ai jamais été réglée
dans cette attente , recevez mes salutations distinguées

Madame Rives Christine

1 réponse

  1. Bonjour,

    Il n'y a pas de délai, tout est fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la diligence de l'huissier chargé d'exécuter.

    Qu'est devenu ce jugement depuis 2004 ? au fond d'un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
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