Demande de délai paiement dette
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
après un jugement rendu par une cour d'appel combien de temps pour se faire payer la somme attribuée en dédommagements ??? et quelle est la démarche à faire ?
merci pour votre réponse
en ce qui me concerne ce fut jugé en 2004 mais je n'ai jamais été réglée
dans cette attente , recevez mes salutations distinguées
Madame Rives Christine
après un jugement rendu par une cour d'appel combien de temps pour se faire payer la somme attribuée en dédommagements ??? et quelle est la démarche à faire ?
merci pour votre réponse
en ce qui me concerne ce fut jugé en 2004 mais je n'ai jamais été réglée
dans cette attente , recevez mes salutations distinguées
Madame Rives Christine
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