Statut et augmentation
Résolu
Bonjour,
je suis actuellement charge d'affaire tout corps d'etats chez un architecte
mon probleme est que mon statut sur ma fiche de paye est dessinateur niveau 2 echelon 1 coeff 270
selon fait presque trois ans que j'exerce le metier de charge d'affaire
aujourd'hui je reclame mon statut et une augmentation (en rapport avec le nouveau statut forcement)
mais toujours rien n' arrive
j'ai lu dans ma convention collective:
III-4 : Modifications en cours de contrat
Tout projet de modification, provisoire ou définitif, du contrat de travail à la demande du salarié ou de l'employeur fera l'objet d'un
entretien et d'une notification écrite. Tout accord fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Lorsque l'employeur est contraint d'imposer au salarié, pour des raisons non inhérentes à ce dernier, des conditions inférieures à celles
de l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à son employeur, par écrit, sa décision d'accepter ou
de refuser. En cas de refus, la rupture du contrat de travail qui en résultera sera réglée comme un licenciement du fait de l'employeur.
puisque evidemment il me paye beaucoup moins qu 'un charge d'affaire
mes questions aujourd'hui
doit il me licencier sur ma demande ?
et comment dois je faire ?
merci pour vos reponse
je suis actuellement charge d'affaire tout corps d'etats chez un architecte
mon probleme est que mon statut sur ma fiche de paye est dessinateur niveau 2 echelon 1 coeff 270
selon fait presque trois ans que j'exerce le metier de charge d'affaire
aujourd'hui je reclame mon statut et une augmentation (en rapport avec le nouveau statut forcement)
mais toujours rien n' arrive
j'ai lu dans ma convention collective:
III-4 : Modifications en cours de contrat
Tout projet de modification, provisoire ou définitif, du contrat de travail à la demande du salarié ou de l'employeur fera l'objet d'un
entretien et d'une notification écrite. Tout accord fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Lorsque l'employeur est contraint d'imposer au salarié, pour des raisons non inhérentes à ce dernier, des conditions inférieures à celles
de l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à son employeur, par écrit, sa décision d'accepter ou
de refuser. En cas de refus, la rupture du contrat de travail qui en résultera sera réglée comme un licenciement du fait de l'employeur.
puisque evidemment il me paye beaucoup moins qu 'un charge d'affaire
mes questions aujourd'hui
doit il me licencier sur ma demande ?
et comment dois je faire ?
merci pour vos reponse
3 réponses
-
Bonjour
je precise que je veux partir
mais pas en demissionnant
est ce la bonne solution pour qu'il me licencie
merci -
bjr
demandez lui une rupture conventionnelle
je ne vois pas comment l'employeur pourrait vous licencier à votre demande aucun texte ne le prévoit
par contre vous pourriez demander au tribunal la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur mais là il faut avoir les reins solides car vu les lenteurs de la justice !!!!!!! -
Bonjour
merci pour cette reponse
Mais au vue de la convention collective
(Lorsque l'employeur est contraint d'imposer au salarié, pour des raisons non inhérentes à ce dernier, des conditions inférieures à celles
de l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à son employeur, par écrit, sa décision d'accepter ou
de refuser. En cas de refus, la rupture du contrat de travail qui en résultera sera réglée comme un licenciement du fait de l'employeur. )
ne peut il pas me licencié simplement ou faut il que je lui envoie un recommandé type " demandant la régularisation depuis plusieurs mois et n(obtenant pas gain de cause je vous demande de respecter la convention collective ......."
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...