Grossesse et rupture conventionelle
Claetced
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clemy19 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 20:51
clemy19 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 20:51
A voir également:
- Grossesse et rupture conventionelle
- Rupture de pacs délai - Guide
- Absence echographie grossesse pere - - Maladie
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- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
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clemy19
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Modifié par clemy19 le 9/12/2012 à 20:51
Modifié par clemy19 le 9/12/2012 à 20:51
Tout salarié en CDI est concerné, y compris les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant du personnel au CHSCT, par exemple) sauf quand :
le contrat de travail est suspendu pour cause de congé maternité (article L. 1225-4 du Code du travail) ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-9 du Code du travail),
la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16 du Code du travail).
Entretiens préalables à la rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié doivent fixer au moins un entretien préparatoire en vue de se mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture (article L. 1237-12 du Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé quant à la convocation et à la tenue du ou des entretiens.
Remarque : il convient, toutefois pour des questions de preuve, que l'employeur convoque le salarié par écrit en l'informant de son droit à se faire assister lors de ces entretiens.
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (représentants du personnel ou tout autre salarié).
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Remarque : la liste est consultable auprès de la Dirrecte ou de la mairie.
Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer au préalable l'employeur en déclinant l'identité et la qualité de l'assistant. Dans ce cas, l'employeur peut également se faire assister par :
une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche si l'entreprise occupe moins de 50 salariés.
L'employeur doit à son tour en informer le salarié dans les mêmes conditions.
Attention : l'assistant des parties ne peut en aucun cas être un avocat.
Rédaction de la convention de rupture
La convention fait l'objet d'un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement :
la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture par la Direccte,
le montant de l'indemnité de la rupture.
La convention doit être datée et signée par les parties après la mention manuscrite "lu et approuvé". voila c'est ce que j'ai pu trouver sur internet en espérant que cela puisse t'aider le site de cet article s'appelle www.entreprises.ccip.fr vas faire un tour dessus si cela peu t'aider bonne soiré
le contrat de travail est suspendu pour cause de congé maternité (article L. 1225-4 du Code du travail) ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-9 du Code du travail),
la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16 du Code du travail).
Entretiens préalables à la rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié doivent fixer au moins un entretien préparatoire en vue de se mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture (article L. 1237-12 du Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé quant à la convocation et à la tenue du ou des entretiens.
Remarque : il convient, toutefois pour des questions de preuve, que l'employeur convoque le salarié par écrit en l'informant de son droit à se faire assister lors de ces entretiens.
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (représentants du personnel ou tout autre salarié).
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Remarque : la liste est consultable auprès de la Dirrecte ou de la mairie.
Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer au préalable l'employeur en déclinant l'identité et la qualité de l'assistant. Dans ce cas, l'employeur peut également se faire assister par :
une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche si l'entreprise occupe moins de 50 salariés.
L'employeur doit à son tour en informer le salarié dans les mêmes conditions.
Attention : l'assistant des parties ne peut en aucun cas être un avocat.
Rédaction de la convention de rupture
La convention fait l'objet d'un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement :
la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture par la Direccte,
le montant de l'indemnité de la rupture.
La convention doit être datée et signée par les parties après la mention manuscrite "lu et approuvé". voila c'est ce que j'ai pu trouver sur internet en espérant que cela puisse t'aider le site de cet article s'appelle www.entreprises.ccip.fr vas faire un tour dessus si cela peu t'aider bonne soiré
La législation juridique et financière évolue en permanence...