Acte authentique et annexes
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si des annexes paraphées à l'acte authentique sont une information suffisante pour l'acquéreur. Sachant que l'une des annexes mentionne l'existence d'un vice dans les parties communes de l'immeuble.
Cette annexe mentionne l'existence du vice et fut transmise au notaire le jour de la signature de l'acte, et paraphée ce jour par les parties.
Ce n'est pas l'objet de l'annexe, mais le contenu de cell-ci fut visé par le notaire.
Merci d'avance
Je souhaiterais savoir si des annexes paraphées à l'acte authentique sont une information suffisante pour l'acquéreur. Sachant que l'une des annexes mentionne l'existence d'un vice dans les parties communes de l'immeuble.
Cette annexe mentionne l'existence du vice et fut transmise au notaire le jour de la signature de l'acte, et paraphée ce jour par les parties.
Ce n'est pas l'objet de l'annexe, mais le contenu de cell-ci fut visé par le notaire.
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour. Que dit cette annexe?
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Bonjour,
L'annexe est un document dont l'objet principal est le droit de préemption de la mairie de Besançon. Mais sur ce même document d'une seule page, La Mairie, en termes très clairs, annonce le très mauvais état des parties communes et annonce que des travaux urgents pourraient, intervenir dans l'avenir et à la charge des l'acquéreurs. Document visé et paraphé par les parties le jour de la signature de l'acte...... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...