Dissolution de PACS et déblocage épargne
Bonjour,
L'article R.3324-22 du Code du Travail précise les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne entreprise.
Notamment :
"3°) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;"
Je souhaite obtenir une précision : dans mon cas la garde principale revient à mon ex-compagne et j'aurai la garde de notre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (soit 27% du temps sur une année).
Est-ce que mon cas est une "résidence habituelle partagée" au sens de l'article du code du travail ?
Ou ce qui est appelé "partagée" signifie "alternée" (50/50) dans les termes usuels ?
Merci d'avance pour vos réponses.
L'article R.3324-22 du Code du Travail précise les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne entreprise.
Notamment :
"3°) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;"
Je souhaite obtenir une précision : dans mon cas la garde principale revient à mon ex-compagne et j'aurai la garde de notre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (soit 27% du temps sur une année).
Est-ce que mon cas est une "résidence habituelle partagée" au sens de l'article du code du travail ?
Ou ce qui est appelé "partagée" signifie "alternée" (50/50) dans les termes usuels ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Après recherches sur internet, il apparaît que le déblocage ne peut être demandé que par le parent qui a la garde principale (habituelle) de l'enfant ou par les deux parents si la garde est alternée (partagée) 50/50.
Donc dans mon cas je ne peux pas demander de déblocage anticipé. -
ContributeurBonsoir
Vous etes en train de divorcé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...