Abattement des frais de succession

reprofec -  
Bonjour,
abattement des frais de succession pour un décès de janvier 2012, la nouvelle loi est elle valable mon papa est décédé le 13/01/2012 il y aura un abattement de 159000 ou de 100000 euros
merci

2 réponses

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  1. istacloc
    Bonjour,
    Normalement le fait générateur est l'ouverture de la succession, c'est à dire la date du décès, et l'abattement en vigueur à cette date s'applique (159 325€)
    Cdlt
    1. Pseud
      Bjr

      Vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession...
      C'est 159
      Pour le moment la LDF n'est pas votée et les 100 s'appliqueront aux successions ouvertes à compter de ce vote.
      1. reprofec
        je vous remercie

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