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Abattement des frais de succession

reprofec -  
 reprofec -
Bonjour,
abattement des frais de succession pour un décès de janvier 2012, la nouvelle loi est elle valable mon papa est décédé le 13/01/2012 il y aura un abattement de 159000 ou de 100000 euros
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
 
Bonjour,
Normalement le fait générateur est l'ouverture de la succession, c'est à dire la date du décès, et l'abattement en vigueur à cette date s'applique (159 325€)
Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Pseud
 
Bjr

Vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession...
C'est 159
Pour le moment la LDF n'est pas votée et les 100 s'appliqueront aux successions ouvertes à compter de ce vote.
0
reprofec
 
je vous remercie
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