Abattement des frais de succession

reprofec -  
 reprofec -
Bonjour,
abattement des frais de succession pour un décès de janvier 2012, la nouvelle loi est elle valable mon papa est décédé le 13/01/2012 il y aura un abattement de 159000 ou de 100000 euros
merci

2 réponses

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,
    Normalement le fait générateur est l'ouverture de la succession, c'est à dire la date du décès, et l'abattement en vigueur à cette date s'applique (159 325€)
    Cdlt
    0
  2. Pseud
     
    Bjr

    Vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession...
    C'est 159
    Pour le moment la LDF n'est pas votée et les 100 s'appliqueront aux successions ouvertes à compter de ce vote.
    0
    1. reprofec
       
      je vous remercie
      0

Discussions similaires

frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses