Acquisition, vente mcl - Dernière réponse le 28 mars 2012 1 réponse Bonjour, Pouvez-vous me dire si juridiquement une lettre d'intention d'acquérir nous engage, cette lettre étant signée de la part de l'acheteur et du vendeur, si une autre proposition nous est faite plus chère 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kikifather Bjr si vous êtes vendeurs, et si elle est rédigée dans les formes, OUI vous êtes engagés Discussions similaires Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Vente maison juge des tutelles doccky Impot et feraille Nhanha33 Déclaration vente de cuivre marmottine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 kikifather Bjr si vous êtes vendeurs, et si elle est rédigée dans les formes, OUI vous êtes engagés