Expulsion pour le 9 novembre

Donc on ne peut pas l'expûlser pendant la période hivernale.
Elle a du recevoir un jugement et son délais de départ doit être le 7 novembre,mais elle peut refuser de partir et alors le proprio doit demander le recours a la force publique qui ne pourra être effective que mi mars.

Pendant la trêve hivernale, les décisions de justice d'expulsion de locataire ne peuvent pas être exécutées. Cependant, la loi prévoit que ce principe ne protège pas :
les personnes qui occupent le logement par voie de fait, c'est-à-dire les « squatters »
les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril
les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille
les personnes qui occupent un logement étudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a été attribué.

Non elle refuse de quitter le logement quand l'huissier vient et leur dit que la trêve hivernale étant commencée elle n'est plus expulsable

Je suppose que cette personne est expulsée parcequ'elle ne paye pas son loyer.
C'est gentil de lui donner la combine pour avoir un logement gratos encore 5 mois.
Merci pour le propriétaire qui court aprés son loyer.

marie ma locataire est restée 1 an sans payer son loyer.Il ne faut pas réver ils sont trés bien renseignés par les assistantes sociales et la BDF si ils déposent un dossier de surendettement

C'est vous ou votre fille????

bonne question