Donation

Je voudrais donner un appartement à mon fils; quels frais dois-je payer?

Vous aucun.

Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).

Il y aura aussi les honoraires du notaire.