Frais de donation et de notaire ?
pashamaya
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26 sept. 2011 à 13:01
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 26 sept. 2011 à 14:43
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Skanvak
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26 sept. 2011 à 14:43
26 sept. 2011 à 14:43
Il faut évaluer la valeur de la maison aujourd'hui. J'ai du mal à croire qu'elle ne vaille que 40 000 €. Le notaire se chargera de faire l'évaluation.
Jusqu'à 159 325 € votre enfant ne paiera pas de droit de donation. Aprés c'est un barême progressive. Il faudra payer la taxe de publicité foncière d'environ 0,8% de la valeur de l'immeuble.
En tant que tel, vous personnellement n'avez pas de taxe à payer, c'est votree enfant qui est redevable.
Pour les honoraires demander à votre notaire, ils sont réglementés.
Jusqu'à 159 325 € votre enfant ne paiera pas de droit de donation. Aprés c'est un barême progressive. Il faudra payer la taxe de publicité foncière d'environ 0,8% de la valeur de l'immeuble.
En tant que tel, vous personnellement n'avez pas de taxe à payer, c'est votree enfant qui est redevable.
Pour les honoraires demander à votre notaire, ils sont réglementés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...