Donation
Résolu
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Skanvak
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jeudi 25 novembre 2010
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25 juillet 2024
155
26 sept. 2011 à 14:37
26 sept. 2011 à 14:37
Je voudrais donner un appartement à mon fils; quels frais dois-je payer?
Vous aucun.
Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).
Il y aura aussi les honoraires du notaire.
Vous aucun.
Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).
Il y aura aussi les honoraires du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2011 à 17:42