Donation
Résolu
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
526
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2021
154
26 sept. 2011 à 14:37
26 sept. 2011 à 14:37
Je voudrais donner un appartement à mon fils; quels frais dois-je payer?
Vous aucun.
Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).
Il y aura aussi les honoraires du notaire.
Vous aucun.
Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).
Il y aura aussi les honoraires du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2011 à 17:42