Donation

Résolu
Andrée -  
 Andrée -
Bonjour,
je voudres donner un appartement à mon fils; quels frais dois-je payer?
Merci

1 réponse

  1.
    Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    Je voudrais donner un appartement à mon fils; quels frais dois-je payer?

    Vous aucun.

    Votre enfant sera redevable des droits de mutation à titre gratuit sur la fraction de la valeur de l'immeuble qui dépasse 159 325 € (environ de 5% à 20%) et de la taxe de publicité foncière (environ 0,8% de la valeur de l'immeuble).

    Il y aura aussi les honoraires du notaire.
    0
    1. Andrée
       
      merci beaucoup
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