Donation en avance d'hoiries avec droit de r
titus
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant le seul enfant et mariè, ma mère m'a fait en 1995 une donation en avance d'hoiries sur un immeuble avec droit au retour.
ayant des problémes avec un enfant, je veux changer de contrat de mariage pour la communauté universelle, mon conjoint bénéficie t'il de la donation et si je dècede poura t'il vendre l'immeuble.
Merci à tous de vos réponses
Etant le seul enfant et mariè, ma mère m'a fait en 1995 une donation en avance d'hoiries sur un immeuble avec droit au retour.
ayant des problémes avec un enfant, je veux changer de contrat de mariage pour la communauté universelle, mon conjoint bénéficie t'il de la donation et si je dècede poura t'il vendre l'immeuble.
Merci à tous de vos réponses
1 réponse
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Oui, votre conjoint bénéficiera de la donation si vous passez en communauté universelle. Tout vos biens ferons partie de la communauté.
Ceci dit cela pourra s'avérer compliqué car votre enfant pourra faire opposition au changement de régime matrimoniale (et il aura raison de la faire). Aprés j'ai un doute, mais je crois qu'il aura toujours le droit à sa réserve.
Le détour par la case notaire n'étant pas facultative dans votre cas, je vous invite à aller le consulter.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...