Donation en avance d'hoiries avec droit de r
titus
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26 sept. 2011 à 14:54
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 26 sept. 2011 à 23:46
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 23:46
Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 23:46
Oui, votre conjoint bénéficiera de la donation si vous passez en communauté universelle. Tout vos biens ferons partie de la communauté.
Ceci dit cela pourra s'avérer compliqué car votre enfant pourra faire opposition au changement de régime matrimoniale (et il aura raison de la faire). Aprés j'ai un doute, mais je crois qu'il aura toujours le droit à sa réserve.
Le détour par la case notaire n'étant pas facultative dans votre cas, je vous invite à aller le consulter.
Cordialement,
Skanvak
Ceci dit cela pourra s'avérer compliqué car votre enfant pourra faire opposition au changement de régime matrimoniale (et il aura raison de la faire). Aprés j'ai un doute, mais je crois qu'il aura toujours le droit à sa réserve.
Le détour par la case notaire n'étant pas facultative dans votre cas, je vous invite à aller le consulter.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2011 à 18:56
Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 23:47