Liquidation assurance vie
Bonjour,
Il y a 7 ans , mon mari a liquidé une assurance vie mixte "Quatre plus un" à la CNP arrivée à terme. aujourd'hui nous avons un courrier nous signifiant qu'après vérification (après 7 ans!), nous avons eu un trop perçu et en plus ils nous réclament des intérêts. Devons nous régler cette somme ? Quels sont nos recours ? Merci d'aVance.
Il y a 7 ans , mon mari a liquidé une assurance vie mixte "Quatre plus un" à la CNP arrivée à terme. aujourd'hui nous avons un courrier nous signifiant qu'après vérification (après 7 ans!), nous avons eu un trop perçu et en plus ils nous réclament des intérêts. Devons nous régler cette somme ? Quels sont nos recours ? Merci d'aVance.
2 réponses
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je n ai pas de reponse à vous apporter je suis dans un similaire en effet apres avoir cloture un contrat voila 3 ans l assureur me reclame un trop percu si vous avez eu des infos merci de me les communiquer
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apres contat avec un avocat il semblerai que selon l article L 114 1 du code des assurances il y a prescription apres deux ans vous n auriez donc rien à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...