Demande de reseignements syndic et assurance
Bonjour,
Il semble qu'il y ait obligation de créer un syndic dans une co-propriétée.
Pourriez vous me dire quel texte signale cette obligation?
Une assurance couvrant un immeuble comprenant plusieurs appartements est-elle obligatoire?
Si cette assurance n'est pas contractée et qu'une tuile tombe du toît et blesse quelqu'un, qui est responsable?
Merci par avance
Il semble qu'il y ait obligation de créer un syndic dans une co-propriétée.
Pourriez vous me dire quel texte signale cette obligation?
Une assurance couvrant un immeuble comprenant plusieurs appartements est-elle obligatoire?
Si cette assurance n'est pas contractée et qu'une tuile tombe du toît et blesse quelqu'un, qui est responsable?
Merci par avance
2 réponses
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Évidemment modifiée plusieurs fois depuis mais il s'agit bien de cette loi)
Dans l'éventualité que vous évoquez, tous les copropriétaires seront responsables... et coupable de n'avoir pas constitué de syndic. -
Les articles 14 et 17.
La législation juridique et financière évolue en permanence...