Modification impôt plus value immo

Attention, il s'agit d'un PROJET et le présenter dans votre réponse comme étant la nouvelle règle à appliquer est, à mon sens, une erreur, même si le texte auquel renvoie le lien est clair à ce sujet.

quand sera voté definitivement ce projet,?

ça passe au senat le 7 il me semble.
http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html

il aurait été plus équitable de rajouter 1 ou 2% de droits d'enregistrement de TOUTES transactions immobilières et cela n'aurait pas été aussi brutal et parfois grave pour les vendeurs en cours de vente qui n'ont pas pu agir en connaissance de la loi qui aurait dû leur laisser un délai et non être rétroactive! ma solution serait mieux répartie et rapporterait plus à l'Etat.

CUSCO83 Bonjour qui peut me renseigner sur les abattements. je possède un bien depuis
28 ans, je l'ai mis en vente 130 000€ il m' a couté 28000 € et de combien serait ma pv
merci. faut il ajouter tous les % par année de détention ??

Malheureusement la merveilleuse mesure prise aujourd'hui prend effet aujourd'hui et cela dès le compromis ! Il y a des chance pour que le marché de l'immobilier (le seul qui fonctionne en ce moment) soit totalement bloqué dans les mois à venir. Comment faire quand on a prévu une vente dont le montant doit couvrir un achat ??? Il n'y a pas que des riches qui ont investit dans la pierre pour leurs vieux jours.

En tant que Clerc de Notaire, je peux vous affirmer que la loi de Finance de 2012, concernant notamment la plus-value immobilière est applicable dès le 25 août 2011 !
Par conséquent, un compromis, une promesse de vente signé antérieurement au 25 août 2011 et dont la signature serait prévu en septembre 2011 tomberait sous le coup de la loi nouvellement modifiée.

Et pourtant, tout le monde ne semble pas du même avis

"* Suis-je concerné par cette hausse fiscale si je signe un compromis aujourd'hui?

Oui. La disparition des abattements fiscaux sur la plus value s'applique aux promesses et compromis de ventes signées après le 24 août 2011. En revanche, échappent au tour de vis les vendeurs qui ont signé une promesse ou un compromis avant le 24 août à minuit, même s'ils signent l'acte définitif dans les prochains jours."

bonjour,
j'ai signé mon compromis de evnte le 22/08/11 et j'aimerai vraiment savoir si je suis concerné car j'avais déjà 30000 euros d'impot sur la plus value a regler alors j'ai vraiment besoin de savoir et evidement mon notaire est injoignable aujourd'hui!!!
Merci de vos réponses

Une mesure officiellement mise en place au 1er janvier 2012, mais qui est déjà d'actualité puisque que les compromis et promesse de vente signé a compte d'hier le 24 août 2011, sont concernés. Chanceux sont les propriétaires ayant signés leur promesse de vente avant cette date.

VOILA CE QUE J'AI TROUVE... JE PENSE DONC NE PAS ETRE CONCERNE ...J ESPERE...

Une promesse de vente ssp n'est opposable à l'administration fiscale que lorsqu'elle est enregistrée. A défaut, la cession ne lui est opposable qu'à compter de la publication de l'acte authentique et ce, même si la promesse de vente vaut vente entre les parties dès la signature du compromis (Cour d'Appel Administrative de Lyon du 11 juin 2009 n°07-2485, 2 ch. Barbet : RJF 12/09 n°1096).
Pour l'instant, la réforme est un projet et uniquement un projet, il est indispensable de connaître le texte voté, car, il y a toujours des possibilités de modification.

Le parisien
" Ce nouveau régime, qui s'applique aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés après le 24 août 2011, ne concerne pas la cession des résidences principales."

Le texte ne sera examiné qu'à partir du 6 septembre. Son application peut-elle être antérieur à sa publication?

Merci

Une mesure officiellement mise en place au 1er janvier 2012, mais qui est déjà d'actualité puisque que les compromis et promesse de vente signé a compte d'hier le 24 août 2011, sont concernés. Chanceux sont les propriétaires ayant signés leur promesse de vente avant cette date.



VOILA CE QUE J4AI TROUVE... JE PENSE DONC NE PAS ETRE CONCERNE ...J ESPERE...

Ce que j'ai lu sur fiscaliteonline.com

Ceux qui disposeraient d'un compromis signé ou d'une promesse enregistré avant le 25 août bénéficient d'une certaine latitude. Que la vente soit réitérée avant l'entrée en vigueur de la LFR 2011 ou après, ils devraient pouvoir se prévaloir de l'abattement pour durée de détention.

Pour ceux qui disposeront d'un compromis signé ou d'une promesse enregistré à compter du 25 août la situation sera plus délicate :

soit l'acte authentique est réitéré avant l'entrée en vigueur de la loi dans ce cas : les vendeurs pourront se prévaloir de l'abattement pour durée de détention
soit l'acte authentique est réitéré après l'entrée en vigueur de la loi dans ce cas : les vendeurs ne pourront plus se prévaloir de l'abattement pour durée de détention.