Vente de terrain sous conditions CU
Bonjour,
je souhaite vendre un terrain en zone agricole avec un lac et une ruine. L'acheteur propose de faire un compromis de vente sous condition d'obtention du CU. Dois-je accepter cette proposition et si oui quelle durée pour obtenir le CU doit être mentionnée dans le contrat?
Et que ce passe-t-il si l'aqcuéreur n'obtient pas le CU?
je souhaite vendre un terrain en zone agricole avec un lac et une ruine. L'acheteur propose de faire un compromis de vente sous condition d'obtention du CU. Dois-je accepter cette proposition et si oui quelle durée pour obtenir le CU doit être mentionnée dans le contrat?
Et que ce passe-t-il si l'aqcuéreur n'obtient pas le CU?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Un CU se demande avant la vente, pas après. Actuellement vous vendez un terrain agricole, ne faites pas de promesses supplémentaires car elles seraient hypothétiques.
Cordialement-
ModérateurPour compléter : "sous réserve d'obtention d'un CU " est une clause sans intérêt : le CU donne juste des indications sur le potentiel d'un terrain, ( zone du PLU, réseaux à proximité , etc )
je pense que votre acheteur ne sait pas de quoi il parle, il est assuré d'obtenir un CU....mais pas un PC de construction ou rénovation
vendez le terrain pour ce qu'il est exactement ( renseignez vous au service urbanisme pour voir quelle est sa classification exacte ) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...