Code civil location maison préavis 1 ou trois mois pour le locataire ... Signaler mich - Dernière réponse le 26 avr. 2011 3 réponses Bonjour, nous avons un contrat de location soumis aux dispositions du code civil durée 1 an pouvez vous me confirmer le nombre de mois pour le préavis de résiliation nous avons 3 mois. 3 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler lbigaret Modérateur C'est une habitation secondaire ? Réponse 2 / 3 ... Signaler mich non Réponse 3 / 3 ... Signaler lbigaret Modérateur Pourquoi uniquement le CC alors ? Si c'est un meublé -> 1 mois et 3 mois en non meublé. Discussions similaires Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi Popo8002 Numéro de locataire Sébastien1995 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 3 / 3 ... Signaler lbigaret Modérateur Pourquoi uniquement le CC alors ? Si c'est un meublé -> 1 mois et 3 mois en non meublé.