Bail à expiration jojo - Dernière réponse le 10 avr. 2011 1 réponse Bonjour, faut il un motif pour ne pas renouveller un bail de location qui arrive à expiration ? merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 angelsam Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles. jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Un seul nom sur le bail : concubinage possible pour la CAF? Birdie APL CAF souci date contrat Sananasss Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 angelsam Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles. jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif
jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif