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Bail à expiration

jojo -  
 jojo -
Bonjour,
faut il un motif pour ne pas renouveller un bail de location qui arrive à expiration ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles.
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jojo
 
l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif
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