Bail à expiration

jojo -  
 jojo -
Bonjour,
faut il un motif pour ne pas renouveller un bail de location qui arrive à expiration ? merci

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles.
    0
    1. jojo
       
      l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif
      0

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