Bail à expiration

jojo - 10 avril 2011 à 16:51
jojo - 10 avril 2011 à 17:01

Bonjour,
faut il un motif pour ne pas renouveller un bail de location qui arrive à expiration ? merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
10 avril 2011 à 16:53

Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles.

jojo
10 avril 2011 à 17:01

l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif