Bail à expiration ... Signaler jojo - Dernière réponse le 10 avr. 2011 1 réponse Bonjour, faut il un motif pour ne pas renouveller un bail de location qui arrive à expiration ? merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles. ... Signaler jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Un seul nom sur le bail : concubinage possible pour la CAF? Birdie Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Oui il faut un motif. La loi du 6 juillet 1989 indique quels sont les motifs possibles. ... Signaler jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif
... Signaler jojo l'appartement est dans un état lamentable mais si j'invoque ce motif ,ma crainte est de retrouver le pire si j'invoque ce motif