Bornage et vente de propriete
Bonjour,
peut-on signer un compromis de vente sur une ferme qui va être patagé en deux sans que le bornage ne soit fait?
peut-on signer un compromis de vente sur une ferme qui va être patagé en deux sans que le bornage ne soit fait?
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Oui vous pouvez, il faut simplement être à peu près certain de la surface vendue ( ou donner une fourchette et préciser que si la surface mesurée par géomètre est inférierue à xxxx m2 , vous refuserez d'acheter)
le bornage en revanche doit être effectué avant l'acte -
Bonsoir,
Il faudrait savoir, que ces parcelles agricoles sont clôturées, ce sont toujours les limites matérielles qui priment les plans.
Il y a aussi, le cadastre, à vérifier aussi.
Un compromis est avant tout un document préparatoire à l'acte de vente définitif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...