valeur du compromis de vente

Question

Bonjour,   
j'ai acheté un bien immobilier. Le compromis mentionne un immeuble à usage mixte d'habitation et professionelle tandis que l'acte définitif mentionne un immeuble. Les services techniques de la mairie nous affirme qu'il n'exite pas d'habitation dans cet immeuble car zone classée artisanale. Pouvez-vous me dire quel est le document le plus important est-ce le compromis ou l'acte de vente. merci pour vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

c'est l'acte de vente qui est déterminant , c'est lui qui fait foi, le compromis n'est qu'une étape en un sens .

Votre notaire aurait du attirer votre attention sur cette différence entre compromis et acte

Et quels sont les "non dit "  sous-jacents à votre question ?

Valeur du compromis de vente

1 réponse

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