Bail habitation, surface et volume minimum?

lo -  
Est-il possible de louer un logement inférieur à 9m² loi carrez ?, et qui fait plus de 20m3 !

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    bonjour : En principe non, c'est 9 m2 minimum ou 25 m3 me semble-t-il.

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