Procuration

Bonjour
Est ce que le notaire peut etablir un cheque de la vente d'un appartement
au nom du mandataire si celui ci dispose d'une procuration générale pour
representé le mandat à la signature de l'acte de vent ?

4 réponses

  1. Modérateur
    Si le mandat stipulait expressément la remise des fonds entre les mains du mandataire.....peut-être
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    1. La procuration stipule que le mandataire peut loué faire les demarches administratives
      vendre mais il n'est pas dit expressement encaissé un chèque
      Est ce le chèque ne doit il pad etre établit au nom du propriétaire et non du mandataire?
      Est ce le mandataire peut vendre l'appartement à l'insue du propriétaire et encaissé le chèque
      merci
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      1. Bonjour
        Etant resident etranger j'ai fait une procuration chez un notaire
        de mon pays (procuration générale ) à un compatriote resident
        à paris pour louer gerer et faire toute les demarches à ma place
        pour un appartement que je possède en iles de france
        L'appartement est actuellement loué et gére par une agence
        Est ce que ce madataire peut vendre l'appartement à mon issue
        et encaissé le chèque ?
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        1. Modérateur
          Une procuration doit être faite pour un objet parfaitement précisé au risque de voir des erreurs graves voire certaines formes de spoliation.
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