Droit de préemption mairie ... Signaler l'intègre - Dernière réponse le 10 mars 2010 1 réponse Bonjour, La Mairie a préempté ma maison pour la démolir afin de créer un carrefour . Pour la vente , dois-je quand même faire établir la diagnostic ( amiante , plomb etc......) sachant la destination finale de la maison . Bonne journée . Merci . L'intègre . 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler eglantine280 --Non, voyons ! MarieS avis ne dispensant pas d'une consultation juridique Discussions similaires Préemption mairie Antooo se déchoir de ses droits parentaux maybe ecrire une lettre de motivation au maire CARINA Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Sujet Précédent Sujet Suivant
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