La loi sur les frais de pénalité

Bonjour,j'ai entendu dire qu'il y a une nouvelle loi qui est sorti a propos des frais de pénalité, et que ce n'était pas légale. je voulais savoir si quelqu'un avait entendu parlé et si oui y a t-il un article qui en parle.
merci car en ce moment j'éssai de faire racheter mon crédit.