Rupture conventionelle
Bonjour,
j'ai signé une rupture conventionnelle le 22 décembre 2009.cette demande a été refuser part la ddte pour les motifs suivants:date d'ancienneté non mentionner,convention non signer.
une nouvelle demande a été faite depuis,date de rupture au 7 février 2010.
ma drh vient de m'annoncer rupture au 25 février prochain!!!!
je comprend plus rien????????
si j'ai signée pour rupture au 7 fevrier 2010 et que on m'annonce une autre date n'y a t il pas erreur une fois de plus??????????
j'ai signé une rupture conventionnelle le 22 décembre 2009.cette demande a été refuser part la ddte pour les motifs suivants:date d'ancienneté non mentionner,convention non signer.
une nouvelle demande a été faite depuis,date de rupture au 7 février 2010.
ma drh vient de m'annoncer rupture au 25 février prochain!!!!
je comprend plus rien????????
si j'ai signée pour rupture au 7 fevrier 2010 et que on m'annonce une autre date n'y a t il pas erreur une fois de plus??????????
2 réponses
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il faut 15 jours pour que la ddte donne son aval...
donc signature le 7 , réception le 9 ou 10 + 15 jours = le 25
normal non ? -
La rupture est décidée d'un commun accord et doit figurer sur le formulaire de demande d'homologation que vous avez signé.
Donc un conseil, lisez votre formulaire, la date est inscrite dessus !
Et mauvaise nouvelle, si vous avez signé le 7 et envoyé votre demande le 9, ça sera à nouveau refusé au motif que vous n'avez pas respecté les 15 jours de délai de rétractation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...