Taxe locale d'équipement

LE DROIT DE L'URBANISME
voyez sur ce site , vous aurez peut etre une reponse à votre probleme..

la tle est exigible pour toutes annexes à l'habitation

Les opérations imposables
Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. lien : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=80

Oui mais normalement s'il s'agit d'un simple abri ouvert il n'est pas redevable de la taxe. Est il clos ou semi ouvert ?

OK donc il faut revoir la DDE ou la Com d'agglo qui a instruit le dossier car ils ont fait une erreur. Seule la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est redevable de la taxe, la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) que vous avez créé car non fermée n'a pas être taxée. Faites un courrier ou allez y directement il feront établir une fiche de dégrèvement.
Cordialement

Bonsoir, toute surface batie paye des impôts, c'est normal.

Non Soleilen, des impots oui, mais la taxe sur le permis ne s'applique que si les surfaces sont closes entièrement, je suis instructeur en permis, je sais de quoi je parle....