Dimunution préavis car pas de DPE

MAXBEN -  
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic de performance énergétique. Ai je le droit de diminuer mon prévis? Le passer à 1 mois au lui de 3 mois? Ne pas fournir le DPE est-ce un vice?

1 réponse

  1.  Fil 33
    NON
    Pas prévu par la législation
    Seule l'absence d'étét des risques naturels et technologiques (ERNT) si la commune est concernée permet de rompre le bail
    Pour voir, allez sur prim.net et recherchez votre commune

    Cordialement
    0

    Discussions similaires

    Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
    Joey55538

    8 réponses
    Certificat médical pour réduction de préavis
    lililigo

    1 réponse
    Préavis 1 mois certificat médical
    Saucepiquante

    4 réponses
    Compromis de vente sans tous les diagnostics
    casper

    5 réponses