locataire present apres rupture bail 3 6 9

Question

Bonjour,
mon locataire a bien rompu son bail 3 6 9 dans le délai légal de 6 mois par voie d'huissier. il doit donc partir pour la fin  d'année, or il me dit qu'il ne pourra pas partir avant mai 2010 que puis faire et a quoi j'ai droit s'il persiste a rester. est ce que le bail est reconduit d'office ou ai-je droit a des indemnités

jaqot · Answer

a partir de la fin du bail ne lui fournisser plus de quittance mais un simple recu ,  et vous etes libre de multiplier le prix par 2 , 3 comme vous voulez ,  car il devient occupant sans droit ni titre

Locataire present apres rupture bail 3 6 9

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters