A partir de quel date
Bonjour,
suite a des problemes financier notre loyer na pas pu etre honoré pendant quelque mois suite a une perte de travail , j'aurai voulu savoir a partir de quelle date notre propriétaire a le droit de nous expulsé et jusqu'a quand
je vous remercie à l'avances pour vos réponse que vous pouvez m'apporter .
suite a des problemes financier notre loyer na pas pu etre honoré pendant quelque mois suite a une perte de travail , j'aurai voulu savoir a partir de quelle date notre propriétaire a le droit de nous expulsé et jusqu'a quand
je vous remercie à l'avances pour vos réponse que vous pouvez m'apporter .
1 réponse
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Bonjour,
Votre proprio ne peut pas vous faire partir comme çà non plus.
Dès le deuxième loyer de retard, il peut déjà commencer par vous faire un commandement de payer
via l'huissier; vous aurez alors 2 mois pour payer; à defaut, vous vous retrouverez avec une convocation
au tribunal en vu de l'expulsion!
Attention, votre proprio peut-attendre plusieurs mois avant de faire délivrer un commandement de payer;
donc pour votre question principal, nous ne pouvons pas véritablement vous répondre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...