Modification de la convention de PACS

Question

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .

Comment faut-il proceder?

Merci d'avance

natatatanka · Answer

Personne pour m'aider dans cette démarche ???

58Sab · Answer

j'ai trouvé cela

--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619


Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue

natatatanka · Answer

Merci  58Sab pour le lien.

Bonne continuation

Modification de la convention de PACS

3 réponses

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