Modification de la convention de PACS
Bonjour,
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
--
Pilamaye
Natatatanka
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
--
Pilamaye
Natatatanka
3 réponses
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Merci 58Sab pour le lien.
Bonne continuation -
Modérateurj'ai trouvé cela
--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue -
Personne pour m'aider dans cette démarche ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...