Modification de la convention de PACS
natatatanka
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natatatanka Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .
Comment faut-il proceder?
Merci d'avance
A voir également:
- Modification de la convention de PACS
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
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3 réponses
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--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
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Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
La législation juridique et financière évolue en permanence...