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Modification de la convention de PACS

natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 14 sept. 2009 à 15:01
natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 17 sept. 2009 à 14:13
Bonjour,

J'aurais souhaité avoir un renseignement. Je me suis pacsé cette été et j'aurais voulu rajouter un objet sur la convention de pacs (Propriété des biens). Pour qu'il apparaisse au régime de l'indivision .

Comment faut-il proceder?

Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 6
17 sept. 2009 à 11:34
Personne pour m'aider dans cette démarche ???
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Réponse 2 / 3
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
17 sept. 2009 à 12:08
j'ai trouvé cela

--https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619


Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue
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Réponse 3 / 3
natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 6
17 sept. 2009 à 14:13
Merci 58Sab pour le lien.

Bonne continuation
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