Loi 1948 augmentation au 1er juillet 2009

bianca67 -  
Bonjour,
quelqu'un a t il connaissance du taux de réévaluation des loyers régis pas la loi 1948 pour 2009. Je ne trouve pas le décret.
Merci beaucoup.
Bianca67

2 réponses

  1. Robe.
    cherche le sur legis-france

    va sur gogle et tape

    legislation immobilier
    1. clodan
      je suis sous la loi de 1948,je paye un loyer inchangé depuis plusieurs années.
      Un nouveau propriétaire a t il le droit d augmenter et de quel pourcentage ?

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