loi 1948 augmentation au 1er juillet 2009

Question

Bonjour,
quelqu'un a t il connaissance du taux de réévaluation des loyers régis pas la loi 1948 pour 2009. Je ne trouve pas le décret.
Merci beaucoup.
Bianca67

Robe. · Answer

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legislation immobilier

clodan · Answer

je suis sous la loi de 1948,je paye un loyer inchangé depuis plusieurs années.
Un nouveau propriétaire a t il le droit d augmenter et de quel pourcentage ?

Loi 1948 augmentation au 1er juillet 2009

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