Recherche d'un article de code ... Signaler gwenie - Dernière réponse le 28 déc. 2008 1 réponse Bonjour, mon ami vient d'acheter un magasin. Il est donc commerçant. Sa femme veut travailler avec lui. Sera t-elle elle même commerçante? Réponse urgente s.v.p Merci d'avance. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler zaza Cela dépend, si ton amie embauche son épouse en qualité de salariée , elle n'aura pas le statut de commerçante. Elle sera affilié à la sécurité sociale comme tous salarié. Dans le cas contraire elle aura le statut de commerçante Discussions similaires Article 515 du code de procédure civile. Steeve EE Ma carte bleu indique code faux alors qu'il est bon tartowsucre Problème de plomberie, qui paye ces factures ? nufan question article 699 et 700 du code civil chalet Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A sophie Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler zaza Cela dépend, si ton amie embauche son épouse en qualité de salariée , elle n'aura pas le statut de commerçante. Elle sera affilié à la sécurité sociale comme tous salarié. Dans le cas contraire elle aura le statut de commerçante