Dépot de garantie bail commercial

Résolu
laudy -  
Bonjour,
La loi du 4 août 2008 prévoit-elle un dépôt de garantie d'1 seul mois de loyer lorsqu'il s'agit d'un bail commercial ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.

    http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer

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    1. céline
      faut; il s'agit de deux termes et non pas deux mois
      0
    2. pilou13
      exact...
      0
    3. gauzimmo
      Dan la loi de 1989, il n'est simplement pas possible de prendre plus d'un terme de loyer comme dépôt de garantie si je ne m'abuse
      0
  2. Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    non pas faux mais pas assez précis
    Il n'y a pas de montant maximal. Le dépôt de garantie est de trois mois de loyer, lorsque celui-ci est payé d'avance et à six mois lorsqu'il est payé à terme échu.
    Une petite précision : si le montant du dépôt de garantie dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (c'est à dire deux mois de loyer si le loyer est mensuel, ou deux trimestres, s'il est trimestriel), le montant du dépassement peut produire des intérêts au profit du locataire au taux légal.
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    1. gauzimmo
      Cette formulation est encore inexacte ou disons qu'elle induit en erreur: Le montant du dépôt de garantie est LIBRE. Par contre, si le montant dépasse 2 termes du loyers, l'excédent porte intérêt au locataire.
      0
  3. mou
    Le montant du dépôt de garantie d'un bail commercial n'est pas réglementé. Mais s'il dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (2 mois de loyers s'il est mensuel, 2 trimestres de loyer s'il est trimestriel...), le montant du dépassement produit des intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

    Source : http://assistant-juridique.fr/pas_de_porte_bail_commercial.jsp
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