Crédit d'impôt intérêts d'emprunt - BBC

Pour l'instant il s'agit d'un projet de loi de finance (attendons les amendements)

La loi TEPA, encore appelée "paquet fiscal" et votée à l'été 2007, a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts contractés pour l'achat de la résidence principale.

Le taux de ce crédit d'impôt est de 40% pour les intérêts versées au titre de la première année du prêt et il passe ensuite à 20% pour les quatre années suivantes.

Pour inciter les ménages à acheter des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC).

Merci de votre réponse.
Pour une construction neuve, que prend on comme date de référence ? Si nous commençons notre chantier aujourd'hui avec un achèvement en juin 2009, serons éligibles en application en janvier 2009 ?
Merci et bonne journée

Bonjour Manu,

Dans le cadre d'une construction neuve, pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt la date prise en compte est l'ouverture du chantier.
Il faut donc que l'ouverture du chantier ait eu lieu après le 1er janvier 2009.

Si tu souhaites plus de renseignements sur le crédit d'impôt tu peux aller faire un tour sur l'article à ce sujet sur notre blog : http://blog.senova-renovation.com/...

Bon courage !

Bonjour,

A compter du 01 janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera supprimé y compris pour les maisons BBC.

Bonjour,

Donc a compter du 1 janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera supprimé, OK. Donc la j'ai un peu peur, pour moi la construction de ma maison norme BBC commence le 5 octobre 2010, dans 5 jours. Est ce que je vais avoir droit au crédit d'impôt de 40 % durant 7 ans sur les intérêts d'emprunt ???? Avez vous connaissance d'un texte de loi sur ce sujet, pour être certain de cela ?

Merci par avance de votre réponse

cela signifie t'il que pour un chantier commencé en 2010 la Maison BBC ouvrira au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour les 7 années suivantes ?

oui, si déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 ddécembre 2010

Bonjour a tous,
J'ai eu la meme interogation sur le debut d'un chantier pour une construction BBC.
J'ai donc lu "le projet " de loi de finance 2011
et voila ce que j'ai fini par trouver:
dans le dossier de presse:

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm

-les disposition fiscales
-pages 26-27
-petit asterix "1" en bas de la page 27

je retiens que les construction (BBC ou non) pour lequel l'emprunt banquier à été signé avant le 31 decembre 2010 et pour qui l'acquisition (pour de l'ancien) ou la declaration d'ouverture du chantier, est intervenu avant le 31 septembre 2011, le credit d'impot sur les interet d'emprunts, comme nous le connaissanons aujourd'hui est applicable!

Etes vous d'accord avec mon interpretation du texte?

Effectivement je suis d'accord avec vous. Vous avez bien repondu a ma question. Ma maison commence demain, elle sera terminé en juillet donc aucun probleme pour les interets d'emprunt. Merci

Bonjour,

vous parlez d'ouverture de chantier cela veut dire quoi? nous allons signer pour le terrain en decembre, la construction de la maison commencera qu'en mars ou avril 2011. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impot?
Merci d'avance

Bonjour,
Je ne voudrais pas vous induire en erreur, car je ne suis pas du tout dans ce metier, mais etant exactement dans la meme situation que vous, et ayant demandé aux differents constructeurs des renseignement qu'ils sont incapable de nous donnés; j'ai donc chercher dans les papiers officiels et trouvé ceux cités ci-dessus. Je pense donc que vous aurez le droit au crédit d'impot, dans la mesure ou vous avez signé votre demande de crédit (terrain + construction) avec votre banque avnt le 1.01.11 (acquisition du terrain en décembre) et que l'ouverture du chantier ( démarrage de la construction) débute avant le 30.09.11 ( mars avril pour vous)
cordialement

j'ai un doute par rapport à la prise en compte de la date butoir du 30/09/2011 car si on relit l'annotation de le PLF la date butoir pour la déclaration d'ouverture de chantier est le 31/12/2010. La seule de chose de sûre après en avoir longuement discuté avec les impôts et des organismes compétents en la matière tel que l'ADEME, le crédit d'impôt pour le BBC est garantit à ceux qui feront une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31/12/2010.
Le reste à l'heure actuelle est pure spéculation dans la mesure où le projet est ni au sénat ni à l'assemblée nationale et que le projet a ainsi bien le temps d'être amendé et modifié.

Je suis aussi dans le cas d'une contraction de prêt en décembre et de signature chez le notaire en Mars 2011.

Croisons les doigts pour que ce projet passe mais malheureusement une annotation est parfois si vite supprimée

Bonjour kmartmvp,

C'est bel et bien la date de déclaration d'ouverture de chantier (déposée en mairie) qui est prise en compte. Celle ci ne peut être antérieur à la signature chez le notaire.

Si votre chantier débute avant le 31 12 2010, pas de problème, vous bénéficirez d'un crédit d'impôt de 40% des intêrets d'emprunt pendant 7 ans (dans le cadre du construction BBC, si et seulement si elle se vera délivré le label par CEQUAMI) plafoné à 3000€ par an.

Si votre chantier démarre aprés le 01 01 2011, vraissemblablement selon le projet de loi de finances pour 2011,seuls les primo accédants bénéficirez d'avantage fiscaux, via le nouveau PTZ+.

Je suis actuellement dans la même situation que vous (signature chez le notaire prévue pour mars) et dans l'attente que la nouvelle loi soit sortie.

Tof

lien du projet:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp

meme sur le projet de loi sur le lien assemblee nationale, je lis la meme chose.

X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Donc 1er janvier pour l'offre de crédit et 30 septembre pour le début du chantier.

Je suis aussi dans le même cas que vous, ma construction maison BBC doit commencer en début 2011, mais signature chez le notaire avant la fin 2010 après avoir pris contact avec les impôts, il m'affirme que c'est la signature de l'acte chez le notaire qui doit être effectuer avant fin 2010, et qu'il n'y a pas d'autre condition...

Qu'en pensez vous ?

Bonjour à tous

Alors en ce qui nous concerne, on à signé le compromis de ventes du terrain chez le notaire la semaine dernière et on commence demain les visites des constructeurs.

d'après ce que j'ai pu lire, pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut que la souscription du prêt soit faite avant le 31/12/2010 mais voilà, pour faire la demande de prêt je suppose qu'il faut que le projet ai été accepté et que le permis de construire ai été validé et comme la validation d'un permis de construire peut prendre jusqu'à 2 mois j'ai bien peur de ne pas arriver à faire la demande de prêt avant le 31/12/2010... :S

En revanche j'ai lu sur le site des maison BBC du constructeur Trecobat que la mesure allait durer jusqu'en 2012... je cite :
"Ce régime spécial prend la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt TEPA (7 ans au lieu de 5 ans) et d'une majoration du taux du crédit d'impôt TEPA qui est fixé à 40% pendant toute cette période au lieu de 30% la première année et 15% les 4 années suivantes pour un logement non BBC acquis ou construits en 2010 (25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011, 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012)."
http://www.maison-bbc-trecobat.com/projet/414-les-aides-bbc-et-credits-d-impot/313-credit-dimpot-sur-les-interets-demprunt.html

Est ce donc exact ?
est ce que au pire si on ne peut pas faire notre demande avant le 31/12/2010 on pourra toujours bénéficier d'une aide quand même au niveau du crédit d'impôt mais avec des % moins intéressant qu'en 2010 ?

Merci de vos réponses ... ;)

Quelqu'un sait a quelle date sera définitivement adopté la loi des finances 2011 ?

Car si on veut avoir l'offre de prêt avant le 31/12 faudra commencer les démarches début Décembre.

Par contre si cette mesure de conservation du crédit d'impôt n'est pas adoptée ca sert a rien de se pressé car je signe qu'en Avril chez le notaire.

Bonjour je n'y connait pas grand chose et espère que quelqu'un pourra m'apporter de l'aide.
Je vais faire construire une maison BBC en VEFA (par un promoteur). C'est ma première acquisition pour résidence principale. J'ai signé un accord de reservation en aout 2010. J'ai fais mes demandes de pret et j'ai reçu ce jour le 21/10/2010 les offres de prêt. Je les renverrai donc le 2 novembre 2010. Le permis de construire devrait arriver dans les quinze jours et le permis de construire doit être purgé ( c'est ce que l'on m'a dit) et les travaux pourront commencer avec la signature 3 mois après le retour du permis de construire. Ma question est : Pourrais je beneficier du credit d'impot qui apprement est de 40% pendant 7 ans pour le BBC ???
merci de m'expliquer et merci de votre aide
SERGE